Conditions Générales d'Utilisation - Créateurs
Version du 13/06/2024
1. Définitions
- CGU : désigne le présent document applicable au 30 avril 2024.
- Contenu UGC : désigne du contenu (vidéo, image, audio, texte) créé par un Créateur UGC pour le compte d’une Organisation, dont la mise en relation est assurée par le Service de la Plateforme, dans le but d’être diffusé comme de la publicité.
- Commande : désigne-la/les Prestations commandées par une Organisation à un Créateur UGC par le biais du Service proposé par la Plateforme.
- Créateur UGC : désigne toute personne physique ou morale exerçant une activité de création audiovisuelle à titre indépendant et proposant ses services à une Organisation domiciliée dans le ressort de l’un des pays suivants : EU, United States, Australia, Canada, Japan, New Zealand, United Kingdom, Switzerland, Thailand.
- Chat sécurisé : désigne le service de messagerie instantanée fournit par la Plateforme qui permet à une Organisation et un Créateur d’échanger dans le but de réaliser une Commande.
- Organisateur/Organisation : désigne toute personne physique ou morale utilisant le Service à des fins strictement professionnelles en vue d'entrer en contact ou d'être mis en relation avec un ou plusieurs Créateurs dans le but d’effectuer une Commande et dont le siège social est sis dans un pays au sein duquel les services de la société Stripe sont disponibles.
- Parties : désignent la Plateforme, tout Utilisateur et/ou Organisation.
- Plateforme : désigne le site internet « youdji.com » sur lequel des Créateurs UGC indépendants et/ou professionnels, ont la possibilité de vendre du Contenu UGC à des Organisations par le biais du Service proposé par la Plateforme.
- Prestation : Désigne un ou plusieurs Contenu UGC réalisé pour le compte d’une Organisation par un Créateur ainsi que son exploitation dans le cadre d’une Commande.
- Services : désigne les services proposés par la Plateforme dont l'objet est de fournir à une Organisation un espace personnel numérique accessible en ligne à partir du site web https://youdji.com.
- Sites tiers : désigne les sites internet édités par des tiers
- Utilisateurs : désigne toute personne accédant à la Plateforme via le site web https://youdji.com.
2. Description des services de la plateforme
La Plateforme est une marketplace B2B de mise en relation entre des Créateurs de contenu UGC (vendeur) et des annonceurs (Organisation/acheteur).
La Plateforme offre ainsi aux Créateurs et aux Organisations un Service de mise en relation sur sa Plateforme youdji.com permettant à tout Créateurs inscrit sur la plateforme de proposer à la vente tout service de création de contenu UGC (création vidéo /photo marketing) à destination des supports de communication des Organisations (internet & médias sociaux) à des fins de diffusion organique ou payante.
Dans ce cadre, les services fournis par La Plateforme aux Créateurs et aux Organisations sont strictement limités :
- Au référencement sur sa Plateforme youdji.com
- À la mise en relation entre les Créateurs et les Organisations sur la Plateforme youdji.com
- Au service de paiement sécurisé en qualité d'intermédiaire de confiance pour l’achat de tout contenu UGC entre les Créateurs et les Organisations.
- Au règlement des litiges entre les Créateurs et les Organisations
3. ACCEPTATION DES CGU
Les présentes CGU (Créateurs) ont ainsi pour objet de déterminer les conditions d'utilisation de la plateforme mise à disposition des Créateurs et des Utilisateurs.
Tout Utilisateur accédant et consultant la Plateforme déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (Créateurs) et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.
Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et Créateurs.
Lors de leur inscription sur la Plateforme, l'acceptation des présentes Conditions Générales par les Créateurs se matérialise par une case à cocher lors de l'inscription.
L'acceptation ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
La Plateforme se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l'adresse suivante : https://youdji.com/fr/terms-creators.
4. SERVICES PROPOSÉS PAR LA PLATEFORME
4.1 Fonctionnalité de la Plateforme
La Plateforme est accessible à tout Utilisateur, en l’absence de compte « Créateurs », tout Utilisateur peut, depuis la Plateforme :
- Effectuer une recherche par Créateur (âge, sexe), par domaine d’intervention du Créateur ou par pays.
- Consulter les profils des Créateurs.
- Consulter les avis reçus par les Créateurs.
4.2 Services proposés par la Plateforme
4.2.1 Inscription
Les services proposés par la Plateforme sont accessibles via le site youdji.com à tout Utilisateur ayant régulièrement procédé à une inscription en qualité de Créateur dans les conditions ci-après détaillées.
Dans ce cadre, le Créateur s’engage à fournir l’ensemble des informations signalées comme obligatoires, notamment son adresse e-mail, sa dénomination sociale, son nom, et son prénom, son numéro de SIRET et son éventuel numéro de TVA. Toute inscription incomplète n’étant pas validée.
Le Créateur ne peut en aucun cas demander à un intermédiaire ou un professionnel de recrutement d’agir pour son compte auquel cas la Plateforme se réserve le droit de désinscrire le Créateur qui utiliserait la plateforme à des fins détournées et contraire à sa finalité.
Les services sont accessibles uniquement aux personnes physiques ayant la capacité juridique pour contracter et âgées d'au moins dix-huit (18) ans, ainsi qu'aux personnes morales dûment constituées et représentées par une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Lors de son inscription, tout Créateur renseigne notamment :
- Une adresse mail valide : Après avoir accepté les CGU et créé ses Identifiants, le Créateur reçoit un e-mail de vérification par voie électronique à l'adresse e-mail qu'elle aura communiqué. Après avoir confirmé la vérification, le Créateur pourra s'identifier et utiliser les Services.
- Un mot de passe : Tout Créateur doit choisir un mot de passe qui doit contenir au moins huit (8) caractères (dont des chiffres et des lettres en minuscule et majuscule).
Le Créateur reconnaît et certifie que les informations fournies sont vraies, exactes, à jour et complètes et valent preuve de son identité comme demandé dans le formulaire.
Le Créateur s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique.
Le Créateur s'engage à mettre régulièrement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son inscription.
En outre, lors de son inscription, le Créateur peut personnaliser sa page « Profil » en renseignant :
- Une photographie qui permettra de l'identifier, à condition qu'elle respecte les règles de bienséance et ne porte pas atteinte aux droits d'autrui, notamment les droits à l'image et les droits d'auteur
- Une bannière
- Une description
- Son genre
- Son âge
- Le type de caméra dont il dispose
- Son portfolio d’UGC
- Ses tarifs indicatifs
- Sa localisation approximative
- Une FAQ
- L’état de sa disponibilité
- Les logos des marques avec qui il a déjà travaillé
Le Créateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d'accueil du site ou vers sa page de profil. Les Créateurs s'interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l'image de la Plateforme.
Dans le cas où le Créateur indiquerait des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels la Plateforme n'exerce aucune sorte de contrôle, la Plateforme n'assume aucune responsabilité quant aux contenus des Sites Tiers ou aux contenus vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer.
La Plateforme n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Créateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Créateur serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Une fois l’ensemble de éléments renseignés, le Créateur obtient un score. Si son score est suffisamment élevé, son profil apparaît sur le moteur de recherche de la Plateforme.
En outre, la Plateforme se réserve le droit d’utiliser les vidéos et photos déposées dans le Créateur sur sa page profil du créateur pour son marketing ou l'entraînement de son modèle d’IA.
La Plateforme n’utilisera jamais les fichiers déposés dans les Commandes, la totalité des droits revenant au Créateur et à l’Organisation.
4.2.2 Utilisation de la Plateforme
Les Services proposés par la Plateforme au Créateur incluent notamment :
- La possibilité pour le Créateur de créer un compte gratuitement sur la Plateforme.
- La mise en relation entre une Organisation via un chat sécurisé sur la Plateforme permettant à L’Organisation et aux Créateurs de négocier les termes de leur collaboration (tarif, Contenu UGC) et d’en assurer le suivi jusqu’à la finalisation de la Prestation.
- La mise à disposition de moyen de paiement sécurisé destiné à sécuriser le déroulement d'une Prestation.
- La mise en place d’un mandat de facturation lors de toute Commande.
- La collecte et la mise à disposition sur la Plateforme des documents requis des Utilisateurs dans le cadre de l'obligation de vigilance, ainsi que la collecte de tout autre document justifiant la régularité des statuts juridiques.
4.2.3 Déroulement d’une Commande
- L'Organisation entre en contact avec le Créateur via un chat sécurisé sur la Plateforme.
- L'Organisation et le Créateur échangent via le chat sécurisé sur les modalités de la Prestation (Contenu UGC attendu, calendrier, délivrabilité des Contenus, supports d’exploitation des Contenus, durée d’exploitation des Contenus, messages commerciaux à intégrer dans les Contenus etc..)
- L’Organisation souscrit une Prestation sur la Plateforme auprès du Créateur. Cette Prestation contient un ensemble de services détaillés et proposés par le Créateur à l’Organisation.
- En cas d'accord sur la Prestation, l’Organisation provisionne son compte de monnaie électronique du montant de la Prestation, ce qui permet au Créateur de débuter la Prestation.
- Le Créateur débutera l'exécution de la Prestation à compter de la notification qui lui est faite par la Plateforme indiquant que la provision du montant de la Prestation a été réalisée par l’Organisation selon les modalités prévues par l’article 5 des présentes.
- La validation par l’Organisation, à compter de la livraison de la Prestation, entraîne le paiement, par la Plateforme, du montant de la Prestation, déduction faite de la commission payable à la Plateforme par le Créateur. Le paiement est également libéré à défaut de validation de la Prestation un délai de (30) jours à compter de réception de la Prestation par l’Organisation sauf à avoir expressément fait part de sa volonté de refuser la Prestation.
4.2.4 Contrat relatif à la Commande
Toute Commande donne lieu à la conclusion d’un contrat entre l’Organisation et le Créateur.
La signature du contrat de prestation de services, prévoyant l’ensemble des Prestations attendues et dispositions contractuelles, entre le Créateur et l’Organisation marque le début de la Prestation.
Pour les besoins des présentes, la Plateforme met à disposition des Organisation et des Créateurs, un modèle de contrat type, incluant notamment les dispositions contractuelles relatives à la cession des droits de propriété intellectuelle attachés au Prestations.
Si les besoins de l’Organisation ne sont pas couverts par l'ensemble des services proposés par le Créateur sur la Plateforme, ce dernier peut adresser un contrat à l’Organisation en utilisant uniquement les outils proposés par la Plateforme.
Aucune Prestation ne pouvant débuter sans le respect des conditions précitées.
La Plateforme ne pourra en outre exercer aucune médiation en cette hypothèse.
4.2.5 Livraison de la Commande
Le délai de livraison de la Commande est toujours indiqué lors de la Commande sur la Plateforme.
Ce délai correspond à une période nécessaire à la réalisation des Prestations par le Créateur et prend effet à la date de validation de la Commande selon les conditions définies précédemment par le Contrat entre l’Organisation et le Créateur.
Le délai de livraison peut en outre être différé si le Créateur n’est pas en possession de la totalité des documents et consignes fournis par l’Organisation pour la réalisation de la Prestations.
Les Commandes devront être livrées par le Créateur sur le formulaire prévu à cet effet au sein de la Plateforme.
À l’issue d’une Commande, l’Organisation peut déposer un avis à propos de la collaboration avec le Créateur. Le Créateur peut répondre à cet avis.
Il est expressément stipulé que la Plateforme ne saurait être tenue pour responsable des réclamations émanant des Créateurs et des Organisations concernant l'utilisation des Prestations en dehors de la Plateforme.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où les Créateurs auraient fourni les ébauches ou versions préliminaires du Contenu UGC sans filigrane de protection ou auraient choisi d'envoyer leur travail final par un autre moyen que la Plateforme, cette dernière ne saurait connaître des litiges en cette hypothèse.
Les Créateurs reconnaissent et acceptent qu'il est de leur responsabilité de protéger leur Contenu UGC et de veiller à ce que les transactions et les échanges de fichiers s'effectuent exclusivement sur la Plateforme.
4.2.6 Révision de la Commande
Le Créateur reconnaît et accepte que le nombre de révisions effectuées par l’Organisation sur les Prestations soit limité au nombre fixé conjointement par les Parties dans le cadre de la Commande.
Dans ce cadre, il est indiqué au Créateur que tout retour subjectif relatif au style créatif ou à l'approche artistique du Créateur ne constitue pas à lui seul, un motif valable pour demander le remboursement de la Commande une fois que le Créateur a livré les Prestations et effectué le nombre de révisions stipulées dans son offre.
Seule la non-livraison, tout comme une défaillance technique relative à l’image ou au son, de la Commande constitue un motif valable pour solliciter une annulation et un remboursement de la Commande.
4.2.7 Annulation de la Commande
L’Organisation devra avertir le Créateur par écrit de sa volonté d’annuler la Commande.
L’ensemble des droits d’auteur demeurent la propriété exclusive du Créateur, à l’exception des données fournies par l’Organisation. Les fichiers et données sources créées et utilisés par l’Organisation ne peuvent être revendiqués par l’Organisation sans contrepartie financière.
Les maquettes, et toute autre œuvre originale, demeurent la propriété du Créateur, y compris les projets refusés, et doivent lui être restituées à sa demande.
L’Organisation ne validant pas les créations pour motif de non-conformité ou d’annulation de la commande, peut demander un remboursement des sommes transférées. Pour cela, il doit demander expressément au Créateur d’effectuer le remboursement des sommes provisionnées sur son compte pour ladite création.
Les conditions de remboursement sont les suivantes :
- Les contenus livrés par le Créateur sont inutilisables : le son manque ou est inaudible, la vidéo est dégradée.
- Les contenus livrés par le Créateur ne respectent pas les instructions de l’Organisation de manière significative.
- Les contenus n’ont pas été livrés ou la livraison a été faite avec un retard important rendant l’usage de ce contenu obsolète.
4.2.8 Livraison des Produits/Services
L’Organisation demeure seule responsable de l’envoi, de l’acheminement et de la réception de produits à destination des Créateurs.
La Plateforme ne pourra être tenue pour responsable dans l'hypothèse où un Créateur ne recevrait pas un produit (physique ou numérique) adressé par une Organisation.
Les dispositions relatives à la livraison des produits doivent être expressément prévues dans le cadre du contrat conclu entre l’Organisateur et le Créateur.
4.2.9 Médiation de la Plateforme
En cas de litige entre l’Organisation et le Créateur, la Plateforme se réserve le droit de statuer sur le litige et de procéder si besoin au remboursement ou non de la commande non effectuée ou non conforme.
La Plateforme fondera sa décision sur l’ensemble des données et informations mises à sa disposition sur la plateforme (échange par chat, fichiers, facture, commande, etc.).
5. CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1 Acte d’achat d’une Commande
peut émettre une offre de négociation de prix depuis le chat sécurisé avec le Créateur.
En cas d’accord entre l’Organisation et le Créateur sur les modalités des Prestations attendues, la Commande est réputée validée.
est dès lors tenue de renseigner, via le formulaire mis à disposition par la Plateforme, ses instructions relatives à la Commande afin que celles-ci soient transmises au Créateur.
Seules les prestations clairement spécifiées/énoncées sur la facture devront être fournies par le Créateur. Toute prestation non mentionnée fera l'objet d'une facturation complémentaire.
5.2 Intermédiation financière de la Plateforme
La Plateforme assure un service de paiement sécurisé en qualité d'intermédiaire de confiance pour l’achat de tout contenu UGC entre les Créateurs et les Organisations.
5.3 Mandat de facturation
La Plateforme est autorisée à émettre les factures pour le compte du Créateur.
Dans ce cadre, le Créateur a fourni, lors de son inscription sur la Plateforme ou au moment de l'établissement du devis, les informations nécessaires pour l'émission des factures (nom, adresse, numéro de TVA intracommunautaire et autres taxes).
Les factures émises par la Plateforme comportent le logo de "Youdji" en haut à droite de la facture pour indiquer que la facture a été créée par la Plateforme pour le compte du Créateur.
Le Créateur autorise expressément la Plateforme à percevoir le paiement des factures émises pour leur compte.
La Plateforme s’engage à régler les factures émises pour le compte des Créateurs dans le cadre des conditions générales d'utilisation définies par le prestataire de paiement Stripe et en fonction de la réception du paiement des Organisations inscrites sur la Plateforme.
Le Créateur est informé de la réception du paiement des Organisations par la Plateforme qui se réserve le droit de suspendre le paiement des factures dans le cas où le Créateur ne respecte pas les modalités de la Commande.
Le Créateur est seul responsable de la qualité des Prestations fournies aux Organisations ainsi qu’aux informations fournies à la Plateforme pour l'émission des factures correspondantes. En conséquence, la Plateforme décline toute responsabilité en cas d'erreur liée aux informations fournies par le Créateur pour la création des factures émises pour son compte (notamment en ce qui concerne les taxes).
Le présent mandat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par le Créateur en cas de désinscription de la Plateforme.
En contrepartie de cette intermédiation financière et de la mise en relation avec les Organisations, la Plateforme prélèvera une commission entre 0% et 20% du montant total TTC de la Commande passée via la Plateforme facturée par le Créateur à l’Organisation.
Le pourcentage de la commission prélevé par la Plateforme peut faire l'objet d'une révision à tout moment, à sa libre discrétion et sous réserve d'en avoir informé préalablement le Créateur dans un délai d'un (1) mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
En cas de désaccord sur le montant des nouveaux taux de commission, le Créateur pourra se désinscrire de la Plateforme étant précisé que la révision des prix ne s'appliquera pas aux Commandes en cours d'exécution.
5.4 Facturation de la Commande
La Plateforme est autorisée à émettre les factures pour le compte des Organisateurs et des Créateurs inscrits sur la Plateforme.
En cas d’accord entre l’Organisation et le Créateur sur les modalités des Prestations attendues, la Plateforme édite une facture pour le compte de l’Organisation.
Cette facture correspond au prix TTC fixé par le Créateur pour la réalisation des Prestations.
Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à la Plateforme dans les dix (10) jours suivant la date d’émission de ladite facture, par lettre recommandée avec accusé de réception, à défaut de quoi le Créateur ne sera plus recevable à formuler de quelconques griefs quant aux mentions y figurant.
5.5 Provision de l’Organisation
En cas d'accord sur la Commande, l’Organisation provisionne son compte de monnaie électronique du montant de la Commande, ce qui permet au Créateur de débuter les Prestations.
Le Créateur débutera l'exécution de la Prestation à compter de la notification qui lui est faite sur la Plateforme indiquant que la provision du montant a été effectué par l’Organisation.
Il est précisé que la remise de fonds dans le cadre d'un paiement par prélèvement SEPA à partir d'un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne génère pas d'intérêts.
5.6 Paiement de la Commande
À compter de la réception par l’Organisation de la Commande via le chat sécurisé, l’Organisation dispose d’un délai de 14 jours pour valider la livraison de la Commande réalisée conformément aux instructions fournies au Créateur.
À compter de cette date, L’Organisation reconnaît que la Plateforme procédera au paiement de la Commande et débloquera la provision sur le compte du Créateur dès lors que l’Organisation n’aura pas procédé à l’ouverture d’un litige relatif à la Commande.
L’Organisation renonçant ainsi définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de la Plateforme au titre du paiement déjà effectué.
Le paiement des factures émises sera établi sur le système de paiement intégré Stripe, Plateforme agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique.
Le paiement est effectué par prélèvement SEPA via la solution de paiement sécurisée en ligne Stripe. En outre, Stripe est chargée de la conservation des informations relatives à la carte de crédit ou de débit. La Plateforme n’est en aucun cas responsable des données bancaires des Utilisateurs.
6. RESPONSABILITÉ DU CRÉATEUR
6.1 Dispositions générales
Le Créateur s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir la Plateforme de tout changement concernant les données fournies.
Le Créateur sera le seul responsable des informations transmises aux Organisateurs dans le but de la réalisation des Prestations, la Plateforme n’intervenant pas dans les échanges commerciaux entre le l’Organisation et le Créateur.
Le Créateur garantit de réaliser les Prestations dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment la loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020 juin 2023 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes de partage de contenus audiovisuels.
Le Créateur s’engage à répondre dans un délai raisonnable à toute sollicitation envoyée par la Plateforme et/ou l’Organisation, afin de garantir une collaboration efficace et un déroulement fluide du projet.
Les Identifiants du Créateur sont placés sous la responsabilité exclusive du Créateur. En conséquence, ce dernier s'engage à les conserver et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Si l'un des éléments d'identification du Créateur venait à être perdu ou diffusé, le Créateur s’engage à en informer la Plateforme, sans délai, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l'Identifiant concerné.
Le Créateur est le seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants. Tout accès, utilisation des services et transmission de données effectués à partir des Identifiants du Créateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants du Créateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Créateur.
Le Créateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger ou plus généralement, négocier tout ou partie de l'accès aux services, ainsi qu'aux informations et/ou textes, images, et autres contenus de la Plateforme dans le cadre de l'utilisation de ses services.
6.2 Conformité des produits
La Plateforme permet à des Créateurs de tester des produits ou des services pour le compte d’Organisations.
Bien que la Plateforme s'efforce de fournir un environnement sûr et réglementé pour les tests, elle ne peut garantir que tous les produits testés seront conformes aux réglementations applicables et qu'ils seront sans danger pour la consommation.
Ainsi, la Plateforme se dégage de toute responsabilité en cas de produit testé non conforme aux normes réglementaires en vigueur ou en cas de produit impropre à la consommation ou susceptible de provoquer des problèmes aux consommateurs.
Les Organisateurs sont entièrement responsables de la conformité de leurs produits aux normes et réglementations applicables avant leur mise sur le marché et doivent s'assurer que les Créateurs disposent des informations nécessaires pour effectuer les tests en toute sécurité.
Les Créateurs, quant à eux, doivent effectuer les tests conformément aux instructions et aux protocoles fournis par les Organisateurs et doivent signaler tout problème potentiel ou toute non-conformité à ces derniers.
En cas de litige ou de réclamation concernant la conformité ou la sécurité des produits testés, les Organisations et les Créateurs sont responsables de résoudre ces problèmes et de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
En aucun cas, la Plateforme ne sera tenue responsable de tout dommage, perte ou préjudice résultant de l'utilisation de produits testés par les Créateurs sur la Plateforme.
7. ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le Créateur s’engage à collaborer activement afin d’assurer la bonne utilisation des services proposés par le Plateforme.
Le Créateur s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance s’agissant du fonctionnement de la Plateforme ou des échanges avec les Organisateurs, pour permettre à la Plateforme de prendre les mesures nécessaires.
7.1 Le Créateur s’engage à
- Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à l’Organisateur, dans les délais impartis, la livraison de toute Commande effectuée via la Plateforme.
- Garantir la Plateforme contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait des Prestations réalisées pour le compte de l’Organisateur.
- Réaliser un contrat de collaboration avec l’Organisateur et à en respecter les dispositions.
- Réaliser des Prestations prévues par le service de mise en relation de la Plateforme. Le contact des Organisateurs pour tout autre motif que l’usage attendu de la plateforme est proscrit.
- Ne pas utiliser la Plateforme pour des activités qui portent atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou qui violent les lois et règlements en vigueur.
- Ne pas divulguer toute information personnelle obtenue via le chat de la Plateforme.
- Ne pas collaborer avec l’Organisateur en dehors du cadre des services proposé par la Plateforme. Tout partage d’information à caractère personnel via le chat sécurisé entraîne la suspension immédiate du compte du Créateur.
- Respecter dans le cadre de la réalisation des Prestations les droits de propriété intellectuelle de tout tiers en fournissant ainsi du Contenu personnel, original et créatif.
- Ne pas collaborer, pendant la durée de l’utilisation des services et, pendant une durée d’un (1) an après la résiliation du compte, directement ou indirectement, avec l’Organisateur, en vue de lui proposer une ou plusieurs missions similaires à la Commande, en dehors de la Plateforme. En cas de violation du présent article, la Plateforme se réserve le droit d’émettre une facture correspondant à cinquante pour cent (50 %) de la Commande à destination du Créateur. Cette facture correspondant à la commission due à la Plateforme à titre de clause pénale.
En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions précitées, la Plateforme se réserve le droit de :
- Suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l'accès aux services du Créateur, notamment, en cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes, ou mensongères lors de l'inscription.
- Supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l'infraction considérée, en totalité ou en partie.
- Prendre toute mesure appropriée de manière à assurer la préservation de ses droits et en conséquence, la Plateforme se réserve le droit d’engager toute action en justice ou de signaler aux autorités compétentes, toute infraction réalisée au moyen des services proposés par la Plateforme.
Toute suspension temporaire ou définitive est notifiée par émail au Créateur avec effet immédiat. La résiliation prend effet de plein droit à la date d'envoi, par la Plateforme, de l'écrit adressé au Créateur en application de la présente clause.
Cette suspension entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte du Créateur.
7.2 Engagements de la Plateforme
La Plateforme s’engage à :
- Garantir la mise en relation avec des Organisateurs et en adéquation avec les services proposés par le Créateur.
- Fournir un moyen de paiement destiné à sécuriser le bon déroulement des Prestations vendues par les Créateurs pour le compte des Organisateurs et à en assurer la rémunération des Créateurs.
- Conserver et transférer le paiement dû au Créateur, dès que l’Organisateur aura confirmé la bonne réception et conformité des Prestations livrées par le Créateur.
- Conserver de façon strictement confidentielle l’ensemble des documents et informations de quelque nature que ce soit relatifs au Créateur.
- Maintenir la permanence, la continuité et la qualité de l'accès aux services proposés, dans la mesure où ceux-ci sont disponibles. La Plateforme s'efforcera de garantir un accès à la plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. La Plateforme se réserve néanmoins le droit de limiter ou de suspendre temporairement l'accès à la plateforme pour effectuer des opérations de maintenance et/ou d'amélioration.
En aucun cas, la Plateforme ne saurait être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse qui serait faite du Service par tout Utilisateur ou Créateur.
L’Organisateur reconnaît que le rôle de la Plateforme se limite à celui d'intermédiaire et de prestataire technique dans la mise en relation avec un Créateur pour la réalisation de Prestations.
8. DROITS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Droits de la Plateforme
La Plateforme accorde au Créateur un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le Service et les logiciels associés sur smartphone, tablette ou ordinateur.
Il est interdit à un Créateur et à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter d'obtenir le code source des logiciels associés, de vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Service ou aux logiciels associés.
Le Créateur s’engage à ne pas modifier le Service ou les logiciels associés ni à utiliser de versions modifiées des logiciels associés et du Service, notamment pour obtenir un accès non autorisé au Service.
Le Créateur est informé et reconnaît que le Service et tout logiciel utilisé en relation avec le Service peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
Le Service contient des textes, images, sons et vidéos qui sont la propriété exclusive de la Plateforme ou de tiers ayant autorisé la Plateforme à les exploiter (ci-après « éléments de Propriété Intellectuelle »).
Les éléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l'Utilisateur à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités, conformément aux stipulations des CGU (Créateurs).
La présente autorisation d'utilisation des éléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non exclusive et non cessible. La Plateforme peut révoquer à tout moment et sans justification préalable cette autorisation d'utilisation des éléments de Propriété Intellectuelle.
En cas d'utilisation non conforme ou abusive des éléments de Propriété Intellectuelle, la Plateforme se réserve toute voie de droit pour faire cesser l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Plateforme serait en droit de réclamer.
Les présentes conditions générales d'utilisation (Créateurs) n'entraînent aucune cession des droits de propriété intellectuelle détenus par la Plateforme sur leurs signes distinctifs de la Plateforme, ce que le Créateur reconnaît expressément aux termes des présentes.
8.2 Droits des Créateurs
À titre informatif, pour le besoin des présentes et l’utilisation parfaite du service proposé par la Plateforme, il est ici rappelé que selon les articles L.121-1 à L.121-9 du Code de la propriété intellectuelle, le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son Créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Il est par ailleurs rappelé que selon les dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Ainsi, la totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Créateur.
En conséquence, sauf mention contraire figurant sur le contrat conclu entre l’Organisateur et le Créateur, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Créateur.
9. PRINCIPES DE CESSION DES DROITS D’AUTEUR
Il revient à l’Organisateur et au Créateur de prévoir les modalités de la cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux Prestations prévues par la Commande.
En conséquence, l’utilisation par l’Organisateur des prestations livrées est limitée à l’utilisation spécifiquement prévue par le Contrat. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessitant une nouvelle convention.
Les modifications ou interprétations des Créations ne peuvent être apportées sans le consentement préalable du Créateur, qui conserve le droit exclusif de décider de toute altération.
Compte tenu de ce que la base de calcul d’une participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée et de ce que la nature et les conditions d’exploitation des prestations réalisées, rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, le Créateur accepte - conformément à l’article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle – de percevoir la rémunération globale, forfaitaire et définitive au titre de la réalisation et de la cession des droits afférents à la prestation prévue dans la facturation.
En contrepartie de la rémunération globale, forfaitaire et définitive indiquée ci-dessus, le Créateur cède à l’Organisateur pour une durée déterminée par le contrat ainsi que pour le monde entier, les droits d’auteur patrimoniaux attachés à la Commande et le cas échéant, les droits voisins, nécessaires à l’exploitation des Prestations.
À l’issue de la période par le contrat relatif à la Commande, l’Organisateur cessera toute exploitation des Prestations.
10. DROIT DE PUBLICITÉ
Le Créateur dispose de la possibilité de mentionner les réalisations effectuées pour le compte des Organisateurs sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc..) et lors de démarchages de prospection commerciale, ce que l’Organisateur reconnaît et accepte.
Toute réserve au droit de publicité du Créateur devra être notifiée et négociée avant la signature du devis, et mentionnée sur la facture.
11. DROITS DES MARQUES, BREVET, DROITS INTELLECTUELS ET DÉRIVÉS
L’Organisateur est seul responsable de l’utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou non et/ ou les copyrights déposés par elle sur la Plateforme.
La Plateforme et le Créateur déclinent toute responsabilité quant aux noms de marque/domaine déposés pour le compte de l’Organisateur, notamment en ce qui concerne leur disponibilité.
D’une manière générale, l’Organisateur garantit expressément la Plateforme et le Créateur contre tout recours de quelque nature qu’il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre de l’Organisateur au titre du contenu du composant multimédia développé, de son utilisation par un Créateur et plus généralement, au titre de la prestation, objet du présent contrat.
En cas de contentieux lié au service exploité par l’Organisateur, la Plateforme se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu’à la résolution du contentieux.
12. RÉSILIATION
Les présentes conditions générales d’utilisation pourront être résiliées par l'une ou l'autre des Parties, en cas de manquement par l’Organisation à l’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.
La résiliation interviendra de plein droit et automatiquement un (1) mois après une mise en demeure signifiée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.
Le Créateur peut également se désinscrire de la Plateforme en se rendant sur son Espace Personnel et en accédant aux paramètres de son Compte. Pour cela, ce dernier doit cliquer sur « supprimer mon compte » et renseigner ses Identifiants afin de valider son identité et confirmer sa volonté pleine et entière de se désinscrire de la Plateforme.
Il est d’ores et déjà convenu entre les Parties qu’en cas de résiliation de la part du Créateur, ce dernier demeure tenu de réaliser les Prestations objet de toute Commande en cours intervenue avant la désinscription de la Plateforme.
13. FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être tenues pour responsables de tout manquement à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Les présentes conditions applicables aux parties sont suspendues jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
14. PROTECTION DES DONNÉES
14.1 Conditions de traitement
Dans le cadre de l’utilisation du service la Plateforme peut être amenée à collecter les données personnelles relatives au Créateur (ci-après les « Données du Créateur »).
Les Données du Créateur comprennent son nom, son prénom, son adresse émail, son adresse postale, son numéro de téléphone, sa date de naissance, ses coordonnées bancaires.
À ce titre, en sa qualité de responsable de traitement, la Plateforme s’engage à traiter l’ensemble des Données du Créateur pour la seule exécution du Contrat, à l’exclusion de toute autre, et en conformité avec le droit des données personnelles.
14.2 Exercice des droits d’accès, de modification, de suppression, de portabilité et d’opposition
Le Créateur bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de suppression et, le cas échéant, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données personnelles.
Pour les exercer, elle devra adresser sa demande à l’adresse suivante : support@youdji.com
14.3 Destinataires des données – transfert de données
La Plateforme traite les Données du Créateur directement. Elle ne transmet aucune de ces données à des tiers, sans l’accord exprès et préalable du Créateur, en dehors de ses sous-traitants (notamment, services comptables), pour la bonne exécution du Service.
Elle ne transfère aucune de ces données en dehors de l’Union Européenne.
14.4 Durée de conservation des données
Les Données du Créateur sont conservées pour la durée de l’utilisation du Service puis pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la désinscription du Créateur. Au terme de cette période, les données sont anonymisées.
Par dérogation à ce qui précède, et conformément à ses obligations légales de conservation, la Plateforme conserve les données comptables pendant une durée de dix (10) ans. Au terme de cette période, les données sont anonymisées.
14.5 Sécurité des données
La Plateforme assure la sécurité, physique et juridique des Données du Créateur incluant la confidentialité et l’intégrité desdites données. À ce titre, elle a mis en place toutes les mesures idoines pour les préserver de toute déformation, endommagement ou accès à des tiers non autorisés.
14.6 Modification des conditions de traitement
Toute modification relative aux conditions de traitement exposées ci-dessus fera l’objet d’un accord préalable du Créateur, le cas échéant.
15. VALIDITÉ DES CGU
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU (Créateurs) venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Par ailleurs, la Plateforme se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. En telle hypothèse, le Créateur sera informé de ces modifications dès leur mise en ligne sur la Plateforme.
Ces modifications entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur la Plateforme et sont opposables à compter de la première utilisation par tout Utilisateur ou Créateur.
L'accès et/ou l'utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur ou Créateur implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification des présentes conditions générales d’utilisation (Créateurs).
16. RÈGLEMENT DES LITIGES
Les Parties conviennent expressément que les présentes conditions sont soumises au droit français.
Les Parties conviennent, avant de mettre en œuvre une procédure judiciaire, de rechercher une résolution amiable à leur différend. La Partie s’estimant lésée en avisera l’autre Partie par courrier recommandé en exposant les termes du différend.
À défaut de résolution amiable dans les trente (30) jours, chacune des Parties pourra engager toute procédure judiciaire qu’il y aura lieu.
En cas d’impossibilité, pour les Parties, de parvenir à un accord amiable, il appartiendra à la Partie la plus diligente de saisir les tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Paris qui feront application de la loi française, nonobstant une éventuelle pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou procédures conservatoires, en référé ou par requête.