Conditions Générales d'Utilisation - Clients

Version du 13/12/2024

1. Définitions

• CGU: désigne le présent document applicable au 13 décembre 2024.
• Contenu UGC: désigne du contenu (vidéo, image, audio, texte) créé par un Créateur UGC pour le compte d'une Organisation, dont la mise en relation est assurée par le Service de la Plateforme, dans le but d'être diffusé comme de la publicité.
• Commande : désigne la/les Prestations commandées par une Organisation à un Créateur UGC par le biais du Service proposé par la Plateforme.
• Créateur UGC : désigne toute personne physique ou morale domiciliée dans le ressort de l'un des pays suivants : EU, United States, Australia, Canada, Japan, New Zealand, United Kingdom, Switzerland, Thailand, exerçant une activité de création audiovisuelle à titre indépendant et proposant ses services à une Organisation.
• Chat sécurisé: désigne le service de messagerie instantanée fourni sur la Plateforme qui permet à une Organisation et un Créateur d'échanger dans le but de réaliser une Commande.
• Livrables désignent le(s) contenu(s) (vidéo, image, audio, texte) créé(s) et devant être livré(s) par le Créateur dans le cadre d'une Commande, tel que précisé dans le Contrat de Prestation (tel que défini à l'article 4.2.4)
• Organisation : désigne toute personne physique ou morale utilisant le Service à des fins strictement professionnelles en vue d'entrer en contact ou d'être mis en relation avec un ou plusieurs Créateurs dans le but d'effectuer une Commande et dont le siège social est sis dans un pays au sein duquel les services de la société Stripe sont disponibles.
• Parties: désignent la Plateforme, tout Utilisateur et/ou Organisation.
• Plateforme: désigne le site internet « youdji.com » sur lequel des Créateurs UGC ont la possibilité de vendre du Contenu UGC à des Organisations par le biais du Service proposé par la Plateforme.
• Prestation: Désigne un ou plusieurs Contenu UGC réalisé pour le compte d'une Organisation par un Créateur ainsi que son exploitation dans le cadre d'une Commande.
• Services: désigne les services proposés par la Plateforme dont l'objet est de fournir à une Organisation un espace personnel numérique accessible en ligne à partir du site web https://youdji.com.
• Utilisateurs: désigne toute personne accédant à la Plateforme via le site web https://youdji.com.

2. Description des services de la Plateforme

La Plateforme est une marketplace B2B de mise en relation entre des Créateurs de contenu UGC (vendeur) et des annonceurs (Organisation/acheteur).

La Plateforme offre ainsi aux Créateurs et aux Organisations un Service de mise en relation permettant à tout Créateur inscrit sur la Plateforme de proposer à la vente tout service de création de contenu UGC (création vidéo /photo marketing) à destination des supports de communication des Organisations (internet & médias sociaux) à des fins de diffusion organique ou payante.

Dans ce cadre, les services fournis par La Plateforme aux Créateurs et aux Organisations sont strictement limités :

• Au référencement sur sa Plateforme youdji.com
• À la mise en relation entre les Créateurs et les Organisations sur la Plateforme youdji.com
• Au service de paiement sécurisé en qualité d'intermédiaire de confiance pour l'achat de tout contenu UGC entre les Créateurs et les Organisations.
• Au règlement des litiges entre les Créateurs et les Organisations.

3. Acceptation des CGU

Les présentes CGU (Organisations) ont ainsi pour objet de déterminer les conditions d'utilisation de la Plateforme mise à disposition des Organisations et des Utilisateurs.

Tout Utilisateur accédant et consultant la Plateforme déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation (Organisations) et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et Organisations.

Lors de leur inscription sur la Plateforme, l'acceptation des présentes Conditions Générales par les Organisations se matérialise par une case à cocher lors de leur inscription.

L'acceptation ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

La Plateforme se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l'adresse suivante : https://youdji.com/fr/terms.

4. Services proposés par la Plateforme

4.1 Fonctionnalité de la Plateforme

La Plateforme est accessible à tout Utilisateur, en l'absence de compte « Organisation ». Tout Utilisateur peut, depuis la Plateforme :

• Effectuer une recherche par créateur (âge, sexe), par domaine d'intervention du créateur ou par pays.
• Consulter les profils des Créateurs.
• Consulter les avis reçus par les Créateurs.

4.2 Services proposés par la Plateforme

4.2.1 Inscription

Les services proposés par la Plateforme sont accessibles via le site youdji.com à tout Utilisateur ayant régulièrement procédé à une inscription en qualité d'Organisation dans les conditions ci-après détaillées.

Dans ce cadre, l'Organisation s'engage à fournir l'ensemble des informations signalées comme obligatoires, notamment son adresse e-mail, sa dénomination sociale, son nom, et son prénom, le libellé et les taxes en vigueur applicables dans le pays d'immatriculation de son entreprise, le cas échéant. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L'Organisation ne peut en aucun cas demander à un intermédiaire ou à un professionnel de recrutement d'agir pour son compte. L'inscription doit obligatoirement être effectuée par un représentant légal de l'Organisation, ou tout salarié habilité de l'Organisation, auquel cas la Plateforme se réserve le droit de désinscrire l'Organisation qui utiliserait la Plateforme à des fins détournées et contraires à sa finalité.

Les services sont accessibles uniquement aux personnes physiques ayant la capacité juridique pour contracter et âgées d'au moins dix-huit (18) ans, ainsi qu'aux personnes morales dûment constituées et représentées par une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Lors de son inscription, toute Organisation renseigne notamment :

• Une adresse mail valide : Après avoir accepté les CGU et créé ses Identifiants, l'Organisation reçoit un e-mail de vérification par voie électronique à l'adresse e-mail qu'elle aura communiqué. Après avoir confirmé la vérification, l'Organisation pourra s'identifier et utiliser les Services.
• Un mot de passe : Toute Organisation doit choisir un mot de passe qui doit contenir au moins huit (8) caractères (dont des chiffres, des lettres en minuscule et en majuscule).

L'Organisation reconnaît et certifie que les informations fournies sont vraies, exactes, à jour et complètes et valent preuve de son identité comme demandé dans le formulaire.

L'Organisation s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique.

L'Organisation s'engage à mettre régulièrement à jour, en cas de modification, les données qu'elle a communiquées lors de son inscription.

La Plateforme n'utilisera jamais les fichiers déposés dans les Commandes, la totalité des droits revenant au Créateur et à l'Organisation.

La Plateforme n'est pas responsable des transactions intervenues en dehors de la Plateforme entre un Créateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Créateur serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme. Elle ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

4.2.2 Utilisation de la Plateforme

Les Services proposés par la Plateforme à l'Organisation incluent notamment :

• La possibilité pour l'Organisation de créer un ou plusieurs comptes gratuitement sur la Plateforme.
• La possibilité pour l'Organisation régulièrement inscrite d'inviter tout Utilisateur à accéder à son compte Organisation. Dans ce cadre, lorsqu'un compte est ouvert pour le compte d'une personne morale, il ne peut être géré que par un Utilisateur dont les informations personnelles correspondent à celles fournies lors de l'inscription aux services, ce que l'Organisation reconnaît et accepte expressément.
• L'accès à un répertoire de Créateurs inscrits sur la Plateforme de manière à ce que l'Organisation puisse sélectionner un Créateur adéquat pour réaliser une Prestation.
• La mise en relation entre l'Organisation et des Créateurs via un chat sécurisé sur la Plateforme permettant à l'Organisation et aux Créateurs de négocier les termes de leur collaboration (tarif, Contenu UGC) et d'en assurer le suivi jusqu'à la finalisation de la Prestation.
• La mise à disposition de moyens de paiement sécurisés destinés à sécuriser le déroulement d'une Prestation.
• La collecte et la mise à disposition sur la Plateforme des documents requis des Utilisateurs dans le cadre de l'obligation de vigilance, ainsi que la collecte de tout autre document justifiant la régularité des statuts juridiques.

4.2.3 Déroulement d'une Commande

• L'Organisation entre en contact avec le Créateur via un chat sécurisé sur la Plateforme.
• L'Organisation et le Créateur échangent via le chat sécurisé sur les modalités de la Prestation (Contenu UGC attendu, calendrier, délivrabilité des Contenus, supports d'exploitation des Contenus, durée d'exploitation des Contenus, messages commerciaux à intégrer dans les Contenus, etc.).
• L'Organisation souscrit une Prestation sur la Plateforme auprès du Créateur. Cette Prestation contient un ensemble de services détaillés et proposés par le Créateur à l'Organisation.
• En cas d'accord sur la Prestation, et dans le cas où le solde disponible sur le compte de l'Organisation est insuffisant, l'Organisation provisionne son compte de monnaie électronique du montant de la Prestation, ce qui permet au Créateur de débuter la Prestation.
• Le Créateur débutera l'exécution de la Prestation dès réception de la notification de la Plateforme confirmant que l'Organisation a provisionné le montant de la Prestation conformément aux modalités prévues à l'article 5 des présentes, sous réserve de la signature préalable du Contrat de Prestation correspondant.
• La validation par l'Organisation, à compter de la livraison de la Prestation, entraîne le paiement, par la Plateforme, du montant de la Prestation, déduction faite de la commission payable à la Plateforme par le Créateur. Le paiement est également libéré à défaut de validation de la Prestation dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Livrables par l'Organisation, sauf à avoir, avant la fin de ce délai, expressément fait part via la Plateforme de sa volonté de refuser la Prestation.

4.2.4 Contrat relatif à la Commande

Toute Commande donne lieu à la conclusion d'un contrat (ci-après le « Contrat de Prestation ») entre l'Organisation et le Créateur.

Lorsque disponible, la Plateforme met à disposition des Organisations et des Créateurs un modèle de contrat prérempli, incluant notamment les dispositions contractuelles relatives à la cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux Prestations et aux Livrables. Ce modèle peut être signé directement par les parties depuis la Plateforme, facilitant ainsi le processus de contractualisation.

Dans le cas où le modèle de contrat n'est pas disponible ou ne couvre pas les besoins spécifiques de l'Organisation, la contractualisation est laissée à la libre appréciation du Créateur et de l'Organisation. L'Organisation peut adresser son propre contrat au Créateur en utilisant exclusivement les outils proposés par la Plateforme.

Aucune Prestation ne peut débuter sans le respect des conditions précitées.

4.2.5 Livraison de la Commande

Le délai de livraison des Livrables est toujours indiqué lors de la Commande sur la Plateforme.

Ce délai correspond à une période nécessaire à la réalisation des Prestations par le Créateur et prend effet à la date de validation de la Commande selon les conditions définies précédemment par le Contrat de Prestation entre l'Organisation et le Créateur.

Le délai de livraison peut en outre être différé si le Créateur n'est pas en possession de la totalité des documents et consignes fournis par l'Organisation pour la réalisation des Prestations.

Les Livrables devront être livrés par le Créateur sur le formulaire prévu à cet effet au sein de la Plateforme.

À l'issue d'une Commande, l'Organisation et le Créateur peuvent déposer un avis à propos de leur collaboration. Le Créateur peut répondre à l'avis déposé par l'Organisation.

Il est expressément stipulé que la Plateforme ne saurait être tenue pour responsable des réclamations émanant des Créateurs et des Organisations concernant l'utilisation des Livrables en dehors de la Plateforme.

L'Organisation reconnaît et accepte qu'il est de sa responsabilité, ainsi que de celle du Créateur, de protéger le Contenu UGC et de veiller à ce que les transactions et les échanges de fichiers s'effectuent exclusivement sur la Plateforme.

Nonobstant ce qui précède, la Plateforme reconnaît qu'il est de sa responsabilité de mettre en place les mesures de sécurité informatique nécessaires afin de protéger contre les risques de fuite, d'altération ou de perte tout contenu UGC, y compris les Livrables, téléversé par un Créateur au sein de la Plateforme.

4.2.6 Révision des Livrables

L'Organisation reconnaît et accepte que le nombre de révisions effectuées par le Créateur sur les Livrables soit limité au nombre fixé conjointement par les Parties dans le cadre de la Commande, telle que formalisée par un Contrat de Prestation.

Par ailleurs, l'Organisation reconnaît et accepte que tout retour purement subjectif relatif au style créatif ou à l'approche artistique du Créateur ne constitue pas, à lui seul, un motif valable pour demander le remboursement de la Commande une fois que le Créateur a livré les Prestations et effectué le nombre de révisions stipulé dans son offre.

Seule la non-livraison, la non-conformité aux caractéristiques prévues dans la Commande, ou une défaillance technique relative à l'image ou au son des Livrables constitue un motif valable pour solliciter une annulation et un remboursement de la Commande, dans les conditions prévues à l'article 4.2.7 ci-dessous.

Si, après l'exécution des révisions stipulées, l'Organisation demeure insatisfaite, cette dernière doit en informer la Plateforme qui agira dès lors en qualité de médiateur.

La Plateforme ne saurait être tenue responsable des désaccords sur la qualité ou le style des Prestations livrées.

4.2.7 Annulation de la Commande

L'Organisation devra avertir le Créateur via le Chat de sa volonté d'annuler la Commande.

L'ensemble des droits d'auteur demeurent la propriété exclusive du Créateur, à l'exception des données et éléments fournis par ou appartenant à l'Organisation.

En cas d'annulation de la Commande, les maquettes, et toute autre œuvre originale, sous réserve qu'elles n'intègrent ou ne reproduisent aucun élément ou données fournis, développés par ou appartenant à l'Organisation, demeurent la propriété du Créateur, y compris les projets refusés, et doivent lui être restituées à sa demande.

L'Organisation, ne validant pas les Livrables pour motif de non-conformité de la Commande, peut demander un remboursement par la Plateforme des sommes transférées.

La Plateforme se réserve le droit d'imposer le remboursement de la Commande si l'une des conditions suivantes est remplie :

• Les Livrables sont inutilisables : par exemple, le son est manquant ou inaudible, ou la qualité vidéo est fortement dégradée.
• Les Livrables ne respectent pas les instructions telles que précisées dans la Commande par l'Organisation, notamment en cas de non-respect des spécifications techniques, des délais intermédiaires, ou des exigences artistiques clairement définies dans le brief ou le Contrat de Prestation.
• Les contenus n'ont pas été livrés, ou la livraison a été effectuée avec un retard considérable rendant l'utilisation de ces contenus obsolète ou inappropriée.

4.2.8 Livraison des produits/services

L'Organisation demeure seule responsable de l'envoi, de l'acheminement et de la réception des produits à destination des Créateurs.

La Plateforme ne pourra être tenue pour responsable dans l'hypothèse où une Organisation enverrait un produit (physique ou numérique) à un Créateur et que ce dernier cesserait de communiquer et conserverait ledit produit sans fournir les Prestations convenues.

Les dispositions relatives à la livraison des produits doivent être expressément prévues dans le cadre du contrat conclu entre l'Organisation et le Créateur.

4.2.9 Médiation de la Plateforme

En cas de litige entre l'Organisation et le Créateur, la Plateforme devra :

• En cas de non-validation des Livrables par l'Organisation pour des raisons liées au style créatif ou à l'approche artistique du Créateur, statuer sur le litige et le cas échéant procéder au remboursement de la commande non effectuée ou non conforme. La Plateforme fondera sa décision sur l'ensemble des données et informations mises à sa disposition sur la Plateforme (échanges par chat, fichiers, facture, commande, contrat signé entre l'Organisation et le Créateur, etc.).
• En cas de motif d'annulation discretionnaire de la Commande tels que détaillés à l'article 4.2.7, procéder automatiquement au remboursement de l'Organisation.

5. CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 Acte d'achat d'une Commande

L'Organisation peut émettre une proposition de négociation de prix depuis le chat sécurisé avec le Créateur.

En cas d'accord entre l'Organisation et le Créateur sur les modalités des Prestations attendues, l'Organisation est dès lors tenue de renseigner, via le formulaire mis à disposition par la Plateforme, ses instructions relatives à la Commande afin que celles-ci soient transmises au Créateur.

Seules les Prestations clairement spécifiées sur la Commande et sur le Contrat de Prestation devront être fournies par le Créateur. Toute Prestation non mentionnée fera l'objet d'une Commande complémentaire.

La Commande sera réputée validée une fois le Contrat de Prestation entre l'Organisation et le Créateur signé.

5.2 Intermédiation financière de la Plateforme

La Plateforme assure un service de paiement sécurisé en qualité d'intermédiaire de confiance pour l'achat de tout contenu UGC entre les Créateurs et l'Organisation.

5.3 Facturation de la Commande

La Plateforme est autorisée à émettre les factures pour le compte du Créateur inscrit sur la Plateforme.

Dans ce cadre, le Créateur a fourni, lors de son inscription, les informations nécessaires pour l'émission des factures (nom, adresse, numéro de TVA intracommunautaire et autres taxes).

De même, l'Organisation a fourni, lors du passage de la Commande, les informations nécessaires pour l'émission des factures (nom, adresse, numéro de TVA intracommunautaire et autres taxes).

En cas d'accord entre l'Organisation et le Créateur sur les modalités des Prestations attendues, la Plateforme édite une facture pour le compte du Créateur ou bien pour son propre compte.

Cette facture correspond au prix HT fixé par le Créateur pour la réalisation des Prestations.

Les factures émises par la Plateforme comportent le logo de 'Youdji' en haut à droite de la facture pour indiquer que la facture a été créée par la Plateforme pour le compte du Créateur.

5.4 Provision de l'Organisation

En cas d'accord sur la Commande, l'Organisation provisionne son compte de monnaie électronique du montant de la Commande, ce qui permet au Créateur de débuter les Prestations.

Le Créateur débutera l'exécution de la Prestation à compter de la notification qui lui est faite sur la Plateforme indiquant que la provision du montant a été effectuée par l'Organisation.

L'Organisation s'engage à ne pas demander l'annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier, pendant toute la durée de l'exécution de la Commande.

Il est précisé que la remise de fonds dans le cadre d'un paiement par prélèvement SEPA à partir d'un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne génère pas d'intérêts.

5.5 Paiement de la Commande

À compter de la réception des Livrables par l'Organisation, tels que spécifiés dans la Commande, l'Organisation dispose d'un délai de 14 jours pour valider que les Livrables ont été réalisés conformément aux instructions fournies au Créateur.

À compter de cette date, l'Organisation reconnaît que la Plateforme procédera au paiement de la Commande et débloquera la provision correspondant au montant de la Commande sur le compte du Créateur, à condition que l'Organisation n'ait pas ouvert de litige relatif à la Commande auprès de la Plateforme.

L'Organisation renonce ainsi définitivement à toute réclamation ou recours à l'encontre de la Plateforme au titre du paiement déjà effectué.

Le paiement des factures émises sera établi sur le système de paiement intégré Stripe, Plateforme agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique.

Le paiement est effectué par prélèvement SEPA via la solution de paiement sécurisée en ligne Stripe. En outre, Stripe est chargée de la conservation des informations relatives à la carte de crédit ou de débit. La Plateforme n'est en aucun cas responsable des données bancaires des Utilisateurs.

En ce qui concerne le système de paiement, les Organisations concluent directement un contrat avec Stripe et déclarent accepter préalablement les conditions générales de Stripe https://stripe.com/fr/legal/consumer.

L'Organisation est seule responsable de la transmission des informations liées à sa carte de crédit ou de débit. En conséquence, la Plateforme décline toute responsabilité à cet égard.

Le droit d'utiliser la solution Stripe est conféré uniquement dans le cadre des Commandes.

Les Organisations ne sont pas autorisées à revendre, engager ou autoriser des tiers à utiliser la solution Stripe pour permettre à ces tiers d'être rémunérés pour leurs services dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.

En outre, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à recourir à Stripe pour des services autres que les services proposés par la Plateforme.

6. RESPONSABILITÉ DE L'ORGANISATION

6.1 Dispositions générales

L'Organisation s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à prévenir la Plateforme de tout changement concernant les données fournies.

L'Organisation sera la seule responsable des informations et consignes transmises aux Créateurs dans le but de la réalisation des Prestations, la Plateforme n'intervenant pas dans les échanges commerciaux entre l'Organisation et le Créateur.

L'Organisation garantit de faire usage des Prestations dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes de partage de contenus audiovisuels.

L'Organisation s'engage à répondre dans un délai raisonnable à toute sollicitation envoyée par la Plateforme et/ou le Créateur, afin de garantir une collaboration efficace et un déroulement fluide du projet.

Les Identifiants de l'Organisation sont placés sous la responsabilité exclusive de l'Organisation. En conséquence, cette dernière s'engage à les conserver et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Si l'un des éléments d'identification de l'Organisation venait à être perdu ou diffusé, l'Organisation s'engage à en informer la Plateforme, sans délai, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate de l'Identifiant concerné.

L'Organisation est la seule responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants. Tout accès, utilisation des services et transmission de données effectués à partir des Identifiants de l'Organisation sera réputé avoir été effectué par cette dernière.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants de l'Organisation et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l'Organisation.

L'Organisation s'interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger ou plus généralement, négocier tout ou partie de l'accès aux services, ainsi qu'aux informations et/ou textes, images, et autres contenus de la Plateforme dans le cadre de l'utilisation de ses services.

6.2 Conformité des produits

Les produits/services dont la promotion est confiée par l'Organisation à un Créateur dans le cadre d'une Prestation doivent respecter la réglementation nationale applicable, tant en matière de conception, d'importation, de distribution, de publicité, de commercialisation, d'utilisation ou de retraitement.

En outre, sur simple demande du Créateur, l'Organisation est tenue de fournir tout document technique permettant d'attester de la conformité à la législation nationale de tous les Produits/Services.

Par ailleurs, l'Organisation garantit que les produits/services dont elle confie la promotion au Créateur ne font l'objet d'aucun contrôle, ni d'aucune sanction de la part de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ou de tout autre organisme de contrôle au jour de la signature des présentes.

7. ENGAGEMENTS DES PARTIES

D'une façon générale, l'Organisation s'engage à collaborer activement afin d'assurer la bonne utilisation des services proposés par la Plateforme.

L'Organisation s'engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance s'agissant du fonctionnement de la Plateforme ou des échanges avec les Créateurs, pour permettre à la Plateforme de prendre les mesures nécessaires.

7.1 ENGAGEMENTS DE L'ORGANISATION

L'Organisation s'engage à :

• Fournir au Créateur tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation des Prestations.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Créateur, dans les délais impartis, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des Prestations.
• Garantir la Plateforme contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait des Prestations réalisées avec le Créateur.
• Verser l'intégralité de la rémunération acceptée par le Créateur via le service de paiement sécurisé assuré par la Plateforme. Et en conséquence, utiliser uniquement la plateforme Stripe pour le paiement des Commandes. Le non-respect de cette obligation entraîne la suspension immédiate du compte de l'Organisation.
• Réaliser un contrat de collaboration avec le Créateur et en respecter les dispositions.
• Prendre contact avec les Créateurs dans l'unique but de réaliser des Prestations prévues par le service de mise en relation de la Plateforme. Le contact avec les Créateurs pour tout autre motif que l'usage attendu de la Plateforme est proscrit.
• Ne pas divulguer toute information personnelle obtenue via le chat de la Plateforme.
• Ne pas collaborer avec le Créateur en dehors du cadre des services proposés par la Plateforme. Tout partage d'information à caractère personnel via le chat sécurisé entraîne la suspension immédiate du compte de l'Organisation.
• Ne pas collaborer, pendant la durée de l'utilisation des services et, pendant une durée d'un (1) an après la résiliation du compte, directement ou indirectement, avec le Créateur, en vue de lui proposer une ou plusieurs missions similaires à la Commande, en dehors de la Plateforme. En cas de violation du présent article, la Plateforme se réserve le droit d'émettre une facture correspondant à cinquante pour cent (50 %) de la Commande à destination de l'Organisation. Cette facture correspond à la commission due à la Plateforme à titre de clause pénale.
• Ne pas extraire, de manière directe ou indirecte, par tout procédé, des données relatives aux Créateurs présents sur la Plateforme.

En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions précitées, la Plateforme se réserve le droit de :

• Suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l'accès aux services de l'Organisation, notamment en cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes ou mensongères lors de l'inscription.
• Supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l'infraction considérée, en totalité ou en partie.
• Prendre toute mesure appropriée de manière à assurer la préservation de ses droits et, en conséquence, la Plateforme se réserve le droit d'engager toute action en justice ou de signaler aux autorités compétentes toute infraction réalisée au moyen des services proposés par la Plateforme.

Toute suspension temporaire ou définitive est notifiée par email à l'Organisation avec effet immédiat. La résiliation prend effet de plein droit à la date d'envoi, par la Plateforme, de l'écrit adressé à l'Organisation en application de la présente clause.

Cette suspension entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l'Organisation.

7.2 Engagements de la Plateforme

Pour répondre aux demandes de l'Organisation, la Plateforme s'engage à :

• Garantir la mise en relation avec des Créateurs compétents et en adéquation avec les besoins de l'Organisation.
• Fournir un moyen de paiement destiné à sécuriser le bon déroulement des Prestations commandées par l'Organisation et assurer la rémunération du Créateur.
• Conserver et transférer le paiement dû au Créateur, dès que l'Organisation aura confirmé la bonne réception et conformité des Livrables.
• Conserver de façon strictement confidentielle l'ensemble des documents et informations de quelque nature que ce soit relatifs à l'Organisation, à ses sociétés affiliées, ou à leurs représentants (les “Informations Confidentielles”) et appliquer à toutes les Informations Confidentielles au moins les mêmes précautions qu'elle applique à ses propres informations confidentielles contre toute divulgation publique, mais en aucun cas en deçà de mesures de protection raisonnables.
• Maintenir la permanence, la continuité et la qualité de l'accès aux services proposés, dans la mesure où ceux-ci sont disponibles. La Plateforme s'efforcera de garantir un accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. La Plateforme se réserve néanmoins le droit de limiter ou de suspendre temporairement l'accès à la Plateforme pour effectuer des opérations de maintenance et/ou d'amélioration.

En aucun cas, la Plateforme ne saurait être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse qui serait faite du Service par tout Utilisateur ou Organisation.

L'Organisation reconnaît que le rôle de la Plateforme se limite à celui d'intermédiaire et de prestataire technique dans la mise en relation avec un Créateur pour la réalisation de Prestations.

8. DROITS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Droits de la Plateforme

La Plateforme accorde à l'Organisation un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le Service et les logiciels associés sur smartphone, tablette ou ordinateur.

Il est interdit à l'Organisation et à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter d'obtenir le code source des logiciels associés, de vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Service ou aux logiciels associés.

L'Organisation s'engage à ne pas modifier le Service ou les logiciels associés ni à utiliser de versions modifiées des logiciels associés et du Service, notamment pour obtenir un accès non autorisé au Service.

L'Organisation est informée et reconnaît que le Service et tout logiciel utilisé en relation avec le Service peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.

Le Service contient des textes, images, sons et vidéos qui sont la propriété exclusive de la Plateforme ou de tiers ayant autorisé la Plateforme à les exploiter (ci-après « Éléments de Propriété Intellectuelle »).

Les Éléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l'Utilisateur à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités, conformément aux stipulations des présentes CGU (Organisations).

La présente autorisation d'utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non exclusive et non cessible. La Plateforme peut révoquer à tout moment et sans justification préalable cette autorisation d'utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle.

En cas d'utilisation non conforme ou abusive des Éléments de Propriété Intellectuelle, la Plateforme se réserve toute voie de droit pour faire cesser l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Plateforme serait en droit de réclamer.

Les présentes conditions générales d'utilisation (Organisations) n'entraînent aucune cession des droits de propriété intellectuelle détenus par la Plateforme sur leurs signes distinctifs, ce que l'Organisation reconnaît expressément aux termes des présentes.

8.2 Droits de l'Organisation

L'Organisation est et demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle dont elle dispose sur ses marques, logos, noms de domaine, signes distinctifs, ou tout autre élément protégé (les « Éléments protégés »). L'Organisation concède à la Plateforme une licence non exclusive, non cessible et révocable sur ces Éléments protégés, seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour l'utilisation de la Plateforme par l'Organisation conformément aux présentes CGU.

À cet égard, il est précisé que les Éléments protégés ne pourront être affichés publiquement par la Plateforme sur la Plateforme ou ailleurs. Seuls les Créateurs avec lesquels l'Organisation échangera au sujet de Prestations pourront visualiser ces Éléments protégés sur la Plateforme.

8.3 Droits des Créateurs

À titre informatif, pour le besoin des présentes et l'utilisation parfaite du service proposé par la Plateforme, il est ici rappelé que selon les articles L.121-1 à L.121-9 du Code de la propriété intellectuelle, le droit moral d'une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l'œuvre et droit au retrait) est attaché à son Créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Il est par ailleurs rappelé que selon les dispositions de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Ainsi, la totalité de la production et des droits s'y rapportant, objet de la Commande, demeure la propriété entière et exclusive du Créateur.

En conséquence, sauf mention contraire figurant sur le Contrat de Prestation conclu entre l'Organisation et le Créateur, les Livrables, sous réserve qu'ils n'intègrent ou ne reproduisent aucun élément ou données fournis, développés par ou appartenant à l'Organisation, restent la propriété du Créateur.

9. PRINCIPES DE CESSION DES DROITS D'AUTEUR

Il revient à l'Organisation et au Créateur de prévoir les modalités de la cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux Livrables prévus par la Commande.

En conséquence, l'utilisation par l'Organisation des Livrables est limitée à l'utilisation spécifiquement prévue par le Contrat. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessitant une nouvelle convention.

Les modifications ou interprétations des Créations ne peuvent être apportées sans le consentement préalable du Créateur, qui conserve le droit exclusif de décider de toute altération.

Compte tenu de ce que la base de calcul d'une participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée et de ce que la nature et les conditions d'exploitation des prestations réalisées rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, le Créateur accepte - conformément à l'article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle – de percevoir la rémunération globale, forfaitaire et définitive au titre de la réalisation et de la cession des droits afférents à la Prestation prévue dans la facturation.

En contrepartie de la rémunération globale, forfaitaire et définitive indiquée ci-dessus, le Créateur cède à l'Organisation pour une durée déterminée par le contrat ainsi que pour le monde entier, les droits d'auteur patrimoniaux attachés à la Commande et, le cas échéant, les droits voisins, nécessaires à l'exploitation des Prestations.

À l'issue de la période prévue par le contrat relatif à la Commande, l'Organisation cessera toute exploitation des Prestations.

10. DROIT DE PUBLICITÉ

Le Créateur dispose de la possibilité de mentionner les réalisations effectuées pour le compte des Organisations sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale, ce que l'Organisation reconnaît et accepte.

Toute réserve au droit de publicité du Créateur devra être notifiée et négociée avant la signature du devis, et mentionnée sur le Contrat de Prestation.

11. DROITS DES MARQUES, BREVET, DROITS INTELLECTUELS ET DÉRIVÉS

L'Organisation est seule responsable de l'utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou non et/ou les copyrights déposés par elle sur la Plateforme.

La Plateforme et le Créateur déclinent toute responsabilité quant aux noms de marque/domaine déposés pour le compte de l'Organisation, notamment en ce qui concerne leur disponibilité.

D'une manière générale, l'Organisation garantit expressément la Plateforme et le Créateur contre tout recours de quelque nature qu'il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l'encontre de l'Organisation au titre du contenu du composant multimédia développé, de son utilisation par un Créateur et plus généralement, au titre de la prestation, objet du présent contrat.

En cas de contentieux lié au service exploité par l'Organisation, la Plateforme se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu'à la résolution du contentieux.

12. RÉSILIATION

Les présentes CGU pourront être résiliées par l'une ou l'autre des Parties, en cas de (i) manquement par l'autre Partie à l'une ou plusieurs de ses obligations contractuelles (ii) un événement de force majeure tel que défini à l'article 13 durant plus de 30 (trente) jours calendaires.

La résiliation interviendra de plein droit et automatiquement un (1) mois après une mise en demeure signifiée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.

L'Organisation peut également se désinscrire de la Plateforme en se rendant sur son Espace Personnel et en accédant aux paramètres de son Compte. Pour cela, cette dernière doit cliquer sur « supprimer mon compte » et renseigner ses Identifiants afin de valider son identité et confirmer sa volonté pleine et entière de se désinscrire de la Plateforme.

Il est d'ores et déjà convenu entre les Parties qu'en cas de résiliation de la part de l'Organisation, les factures relatives à toute Commande validée restent dues.

13. FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être tenues pour responsables de tout manquement à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Les présentes conditions applicables aux parties sont suspendues jusqu'à l'extinction des causes ayant engendré la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

14. PROTECTION DES DONNÉES

14.1 Conditions de traitement

Dans le cadre de l'utilisation du service, la Plateforme peut être amenée à collecter les données personnelles relatives à l'Organisation (ci-après les « Données de l'Organisation »).

Les Données de l'Organisation comprennent son nom, son prénom, son adresse email, son adresse postale, son numéro de téléphone, sa date de naissance et ses informations de facturation.

À ce titre, en sa qualité de responsable de traitement, la Plateforme s'engage à traiter l'ensemble des Données de l'Organisation pour la seule exécution du Contrat, à l'exclusion de toute autre, et en conformité avec le droit des données personnelles.

14.2 Exercice des droits d'accès, de modification, de suppression, de portabilité et d'opposition

L'Organisation bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de suppression et, le cas échéant, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles.

Pour les exercer, elle devra adresser sa demande à l'adresse suivante : support@youdji.com

14.3 Destinataires des données – transfert de données

La Plateforme traite les Données de l'Organisation directement. Elle ne transmet aucune de ces données à des tiers, sans l'accord exprès et préalable de l'Organisation, en dehors de ses sous-traitants (notamment, services comptables), pour la bonne exécution du Service.

Elle ne transfère aucune de ces données en dehors de l'Union Européenne.

14.4 Durée de conservation des données

Les Données de l'Organisation sont conservées pour la durée de l'utilisation du Service puis pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la désinscription de l'Organisation. Au terme de cette période, les données sont anonymisées.

Par dérogation à ce qui précède, et conformément à ses obligations légales de conservation, la Plateforme conserve les données comptables pendant une durée de dix (10) ans. Au terme de cette période, les données sont anonymisées.

14.5 Sécurité des données

La Plateforme assure la sécurité, physique et juridique des Données de l'Organisation, incluant la confidentialité et l'intégrité desdites données. À ce titre, elle a mis en place toutes les mesures idoines pour les préserver de toute déformation, endommagement ou accès à des tiers non autorisés.

14.6 Modification des conditions de traitement

Toute modification relative aux conditions de traitement exposées ci-dessus fera l'objet d'un accord préalable de l'Organisation, le cas échéant.

15. VALIDITÉ DES CGU

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU (Organisations) venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Par ailleurs, la Plateforme s'engage à informer les Organisations de toute modification des présentes conditions générales d'utilisation (CGU) au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Cette information sera communiquée par tout moyen approprié, notamment par notification sur la Plateforme ou par e-mail à l'adresse renseignée par l'Organisation.

Les modifications des CGU entreront en vigueur un (1) mois après leur mise en ligne sur la Plateforme. Pendant ce délai, les Organisations auront la possibilité de prendre connaissance des changements et, le cas échéant, de cesser d'utiliser la Plateforme si elles ne souhaitent pas accepter les nouvelles conditions.

L'accès et/ou l'utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur ou Organisation après l'entrée en vigueur des modifications implique la pleine et entière acceptation des nouvelles conditions générales d'utilisation (Organisations).

16. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les Parties conviennent expressément que les présentes conditions sont soumises au droit français.

Les Parties conviennent, avant de mettre en œuvre une procédure judiciaire, de rechercher une résolution amiable à leur différend. La Partie s'estimant lésée en avisera l'autre Partie par courrier recommandé en exposant les termes du différend.

À défaut de résolution amiable dans les trente (30) jours, chacune des Parties pourra engager toute procédure judiciaire qu'il y aura lieu.

En cas d'impossibilité, pour les Parties, de parvenir à un accord amiable, il appartiendra à la Partie la plus diligente de saisir les tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d'appel de Paris qui feront application de la loi française, nonobstant une éventuelle pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou procédures conservatoires, en référé ou par requête.